Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réuni aujourd'hui en session extraordinaire, sous la présidence de Francis Idrac, a reçu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Les deux ministres ont rappelé les enjeux et les modalités d'organisation du « débat national sur la dépendance » et évoqué le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au cœur des réflexions sur un nouveau champ de protection sociale depuis sa création, le Conseil de la CNSA se félicite que ce sujet de société, attendu par les acteurs concernés, soit l'un des chantiers prioritaires du début d'année et ne se cantonne plus à un petit nombre d'initiés.

Il s'accorde avec la volonté du gouvernement de ne pas concentrer le débat sur les seules questions financières, mais de réfléchir plus largement à la place des personnes âgées dans la société. Une question à laquelle Faire Face consacre d'ailleurs son dossier du mois de mars, à paraître le 5 mars prochain.

Les membres du Conseil ont également réaffirmé leur attachement aux orientations exprimées dans le rapport 2007 de la CNSA et notamment à la création d'un droit universel d'aide à l'autonomie, terme qu'il souhaite substituer à celui de dépendance. Acteurs du débat, ils ont fait entendre leurs points de vue sur quatre sujets essentiels : le public concerné, les aidants, le financement et la gouvernance.

La réforme ne portant que sur la dépendance des personnes âgées, le GR 31 regrette que seul le cas des personnes handicapées vieillissantes soit abordé dans les groupes de travail. Il a interpellé Marie-Anne Montchamp sur une possible convergence et mis en avant la nécessité « d'harmoniser et de mieux financer les aides à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », sans barrière d'âge. De son côté, comme elle l'avait déjà affirmé jeudi, lors d'une conférence de presse à l'occasion des 6 ans de la loi handicap de 2005, Marie-Anne Montchamp a redit qu'une approche différenciée se justifiait, la dépendance étant un risque incertain lié à l'avancée en âge, le handicap une situation pour les personnes concernées.

A partir de 2011, Société Générale confie la gestion du courrier de son réseau d’agences à des entreprises du Secteur Adapté employant des personnes en situation de handicap, a annoncé la banque ce jeudi. Le déploiement s’opère jusqu’à mars 2011. Il concerne 40% du réseau d’agences, 15 pôles service client de la banque de détail en France et ALD Automotive France, la filiale spécialisée dans la « location longue durée » du groupe Société Générale.

«Le recours du groupe au Secteur Adapté permet l’embauche d’une soixantaine de personnes en situation de handicap, auparavant au chômage», détaille Société Générale dans un communiqué.

Société Générale est l’une des seules entreprises françaises à avoir signé un contrat national d’une telle envergure avec des EA-ESAT (Établissements Adaptés - Établissements et Services d’Aide par le Travail). «Au niveau du mode de sélection, Société Générale n’a ouvert l’appel d’offres qu’au Secteur Adapté, réaffirmant ainsi son engagement citoyen», fait valoir le groupe.

Alors que s’ouvre le chantier de la « dépendance », que le gouvernement a choisi de limiter aux seules personnes âgées, la FSU s’inquiète de la situation financière des adultes en situation de handicap.

En effet, si l’engagement pris de revalorisation de l’allocation d’adulte handicapé (AAH) sera peut-être tenu, la réforme des conditions d’attribution de cette allocation, a eu jusqu’à présent comme principaux effets, de restreindre son périmètre et d’en rendre l’accès plus difficile aux personnes en situation de handicap : déclaration trimestrielle des revenus pour les personnes exerçant une activité professionnelle, modalités de cumul AAH – revenus du travail conduisant à une perte de 30 euros pour près de la moitié des bénéficiaires...

Le dernier projet en date est encore plus inquiétant. Prétextant la nécessaire harmonisation des conditions d’attribution de l’AAH pour les personnes en situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), le projet de décret prévoit, dans son article 3, que la majorité absolue des voix en CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) soit détenue par les représentants de l’Etat lors de l’examen de ces droits.

Cette mesure est une nouvelle tentative de contournement de l’esprit de la loi du 11 février 2005. Celle-ci visait en effet à ce que les décisions d’ouverture de droits et d’attribution de prestations soient décidées par un collège pluraliste, comportant, outre les administrations et des organismes, des représentants des salariés et des personnes en situation de handicap. Avec ce projet, on peut donc craindre que l’examen des droits des personnes en situation de handicap soit soumis aux diktats des restrictions budgétaires.

La FSU demande, à l’instar de la plupart des associations du handicap, le retrait de cet article du projet de décret et, parallèlement, la mise en œuvre d’une politique plus ambitieuse d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans la fonction publique qui doit se montrer exemplaire à cet égard.

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