APF - Délégation Départementale 92 (Hauts-de-Seine)

Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009. A cette occasion, et pour la première fois, les membres du GR 311 siégeant au conseil de la CNSA ont décidé de voter « contre » ce budget. En revanche, ce vote ne constitue aucunement une défiance vis-à-vis de la CNSA pour laquelle les membres du GR 31 reconnaissent la qualité des informations et des débats qu’elle offre à tous les acteurs du secteur.

Déjà en mars dernier, ces organisations n’avaient pas participé au vote du budget rectificatif 2009. Le GR 31 est aujourd’hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique imposée par l’Etat - d’aide à l’autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu’en établissements et services.

En ce qui concerne les personnes âgées (PA)

Les choix budgétaires traduits dans le budget de la CNSA 2010 constituent le signe d’une diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur personnes âgées. Si le souhait du gouvernement de poursuivre les créations de places et la médicalisation par le biais de PATHOS est inscrit en 2010, le retrait de la base budgétaire de l’ONDAM médico-social de 150 M€ correspondant à des crédits non consommés pour des mesures de création de places ou d’amélioration des dotations budgétaires soins des EHPAD (non mises en oeuvre) hypothèque les promesses ministérielles du Plan Solidarité Grand Age mais également les promesses présidentielles du Plan Alzheimer.

L’inquiétude du GR31 est donc très forte sur:

· la capacité offerte à reconduire les moyens existants actuellement dans les établissements et services

· la capacité à retrouver dés 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté

· la volonté de faire évoluer l’administration du secteur médico-social inopérante aujourd’hui et conduisant chaque année à la sous-consommation des crédits programmés et au recyclage de ces mêmes crédits pour faire face à d’autres engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans un secteur pourtant reconnu notoirement sous doté budgétairement.

En ce qui concerne les personnes handicapées (PH)

- ONDAM médico-social

Si l’ONDAM médico-social affiche un taux d’évolution global de 5 ,8% il faut considérer que c’est un chiffre en trompe l’oeil et ce pour plusieurs raisons :

· Le déséquilibre entre le taux de progression PH/PA

· La répartition entre crédits en reconduction et crédits nouveaux (en faveur des crédits nouveaux de création de places) : le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2010 est seulement de 1,69 %, ce qui correspond au taux le plus faible depuis 10 ans. Et si l’OGD corrige en partie ce taux d’évolution, il reste également le plus faible depuis la création de la CNSA, avec seulement 3,67 % au lieu de 4,54 % l’an passé

- prestation de compensation du handicap

Le taux de couverture de plus en plus faible de la CNSA sur le financement de la PCH et le maintien du niveau de dépenses de l’ACTP posent dès aujourd’hui l’avenir du financement des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap. Avec la fragilisation des fonds départementaux de compensation (gel du financement de l’Etat depuis 2009), c’est à court terme (2010 ou 2011 ?) l’architecture du droit à la compensation qui risque d’être remis en question dans la réalité quotidienne des personnes en situation de handicap.

Par son vote « contre », le GR 31 a tenu à affirmer ses inquiétudes et positions afin de rechercher une meilleure méthode de participation des organisations concernées sur les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale et le suivi de consommation des crédits, afin d’éviter de se retrouver chaque année à voter des débasages.

Cette évolution doit aussi s’inscrire dans le cadre des futures Agences Régionales de Santé pour qu’elles soient en mesure de mettre en oeuvre de manière cohérente leurs missions sur le secteur médico-social.

Enfin, le GR 31 entend que toutes ces questions sur le pilotage du secteur médicosocial soient reprises dans les travaux sur le rapport d’activités du Conseil 2009.

1 Regroupement des 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des établissements et des services à domicile qui les accueillent. Ces 31 organisations siègent au conseil de la CNSA comme titulaires et suppléants.

L’opportunité d’accélérer la mise en accessibilité de la France!

A la veille du colloque parlementaire sur l’Emprunt national, l’Association des Paralysés de France (APF) tient à rappeler, que si l’emprunt doit prendre en compte tous les enjeux sociétaux et économiques actuels, la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics en fait partie. En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun d’ici 2015. A mi-parcours de cette échéance, il est désormais primordial d’accorder plus de moyens pour atteindre cet objectif : l’opportunité que présente le Grand Emprunt est une occasion historique.

Pour l’APF, l’accessibilité constitue un champ d’action « éligible » au Grand Emprunt. En effet, étant un investissement des plus utiles à long terme et participant au plan de relance économique (principalement dans le secteur du BTP), l’accessibilité est un champ d’action pleinement porteur de croissance et d’emploi, comme le souhaite le gouvernement pour le Grand Emprunt.

De plus, l’APF est préoccupée par les réels moyens dévolus à cet objectif d’accessibilité prévu pour 2015. Les financements manquent aux collectivités territoriales et aux acteurs privés pour qui ces travaux représentant un budget important. Pour répondre à cet enjeu, il faut une politique d’investissement ambitieuse de l’Etat. Dans ce contexte, le Grand Emprunt présente une occasion historique pour l’Etat de se saisir de ce problème et d’affecter les moyens nécessaires à l’objectif d’accessibilité pour tous prévu pour 2015.

L’inaccessibilité reste toujours la première cause de discrimination vécue par les personnes en situation de handicap.

Et, faut-il le rappeler, l’accessibilité s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement durable, accessibilité et écologie constituant les deux piliers de l’aménagement durable.

Politique d’injustice sociale :

le gouvernement persiste et signe !

Alors que Jean-François Copé et le ministre du Budget, Eric Woerth, se félicitent d’avoir trouvé une « mesure de justice » en imposant les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, l’APF est consternée !

Après l’instauration des franchises médicales, l’annonce de l’augmentation du forfait journalier, encore une mesure qui pénalise directement les personnes en situation de précarité sanitaire et sociale !

Voilà qui est clair : le gouvernement a décidé de remplir les caisses de l’Etat avec l’argent des personnes les plus en difficulté. Une politique d’injustice sociale affirmée.

Pour l’APF, il est incompréhensible de considérer les indemnités journalières des accidentés du travail comme un « revenu de remplacement » banal sans prendre en considération que c’est une réparation du risque professionnel.

Invoquer le principe d’égalité, c’est oublier l’inégalité de fait qui existe, entre des personnes qui travaillent et qui sont en bonne santé, et les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur santé ou de leur handicap, les obligeant, en plus, à faire face à des frais supplémentaires.

Avec cette mesure, le gouvernement s’en prend encore une fois aux personnes les plus précaires.

Déjà, au début du mois, l’APF alertait sur l’augmentation du forfait journalier, rappelant que ce dispositif allait toucher de plein fouet les personnes les plus vulnérables, en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, qui sont régulièrement hospitalisées ou hébergées en maison d’accueil spécialisé. Des personnes qui, dans le même temps, sont exclues de la CMU complémentaire, doivent payer les franchises médicales et verser la participation forfaitaire par consultation ou acte réalisé. Sans compter que la compensation des surcoûts liés au handicap n’est pas intégrale.

Il est plus que temps de remettre à plat toutes ces mesures qui mettent à mal la justice sociale et de véritablement prendre en considération les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur travail, pour enfin proposer des mesures sérieuses pour combler le déficit de la sécurité sociale. Car avec ces économies de bout de chandelle, il y a fort à parier que si on touche aux indemnités journalières des accidentés, demain il faudra taxer les indemnités journalières des personnes en ALD qui sont elles aussi exonérées d’impôt !

Où est le principe de solidarité nationale ?

Le gouvernement n’est manifestement pas conscient de ce que vivent au quotidien les personnes ayant un handicap ou une maladie, qui ont des dépenses peut-être importantes mais vitales !

Une chose est sûre : l’écart se creuse entre les décideurs et la réalité de la vie des personnes…

Et la France est en pleine régression sociale.

Le scandale du désengagement de l’Etat !

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap etdélocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre. Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !

L'assemblée générale de l'association est prévue pour le samedi 27 juin, à l'Espace Charenton à Paris.

Chaque adhérent a du recevoir une invitation envoyée par la Direction générale.

Les députés seront-ils plus à la hauteur que le gouvernement et le président de la République ?

Le 2 juin au soir, aura lieu à l’Assemblée nationale un débat d’initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au lendemain du fameux « lundi de Pentecôte », symbole de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, et un an après la conférence nationale du handicap, l’APF espère que les députés sauront prendre la mesure des réformes à engager, contrairement au gouvernement et au président de la République.

L’APF tient à souligner qu’elle apprécie la décision parlementaire d’initier un débat sur la loi « handicap » de 2005, décision répondant à l’esprit cette loi et au souhait des personnes en situation de handicap et de leur famille de voir les politiques publiques relatives au handicap évaluées et débattues régulièrement par les parlementaires.

Jean-Marie Barbier, le président de l’APF, et une délégation de l’association seront d’ailleurs présents dans l’hémicycle pour assister au débat.

Journée de solidarité : des lendemains qui déchantent

Alors que la mise en place d’une journée de solidarité devait permettre une réelle amélioration dans la prise en charge des surcoûts liés au handicap, l’Etat détourne « légalement » peu à peu les financements issus de cette journée de leur vocation initiale. En effet, il utilise ces fonds pour financer sa politique globale du handicap, empêchant ainsi d’aller vers une compensation intégrale. Et de fait, les améliorations nécessaires demandées (augmentation des tarifs et montants de la prestation de compensation sur les aides techniques, aides humaines gré à gré, augmentation du plafond de financement de l’aménagement du logement et des véhicules, extension de la prestation de compensation aux activités domestiques et à la parentalité) sont sans cesse repoussées à d’éventuelles réformes (5

ème risque…) sans répondre aux difficultés qui elles sont vécues quotidiennement et depuis trop longtemps !

Politique du handicap : l’art du discours et du « réchauffé »

Après la vacuité et les effets d’annonces de la conférence nationale du handicap en juin 2008 et le rapport inconséquent du gouvernement concernant la loi « handicap » en février 2009, l’APF constate que rien n’évolue.

Depuis un an, le président de la République et le gouvernement ne cessent de resservir le même discours sur le mode :

on s’occupe des personnes en situation de handicap, de l’école pour tous, de l’emploi pour tous aussi…

Concrètement : rien à signaler si ce n’est les annonces régulières de création de places et d’augmentation de l’allocation adultes handicapées (AAH), annonces faisant croire – à tort ! - à chaque répétition qu’il s’agit de mesures nouvelles !

En réalité :

- L’emploi des personnes en situation de handicap est davantage fragilisé avec la crise.

- Les ressources (AAH, mais aussi pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) restent largement en dessous du seuil de pauvreté. La question de l’évaluation de l’employabilité pour les

personnes ne pouvant pas travailler est en suspens depuis un an. Le meilleur cumul AAH - emploi est annoncé, mais toujours pas effectif.

- Les établissements et services médico-sociaux constatent tous les jours une règlementation de plus en plus contraignante et tendant à une tarification basée sur l’activité et contraire à la prise en compte des besoins des personnes.

- L’accessibilité reste un chantier en friche, l’observatoire « promis » n’est toujours pas mis en place…

L’APF tient donc à souligner les attentes existantes auprès des députés et le manque d’impulsion politique forte du gouvernement et du président de la République pour mettre en application la loi du 11 février 2005 et définir de nouveaux axes de réforme.

L’association rappelle son souhait de voir créer un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier ministre, la mise en place d’une politique transversale effective.

Dans un communiqué de presse daté d’hier, Brice Hortefeux affirme qu’un de ses objectifs est la citoyenneté des personnes handicapées « grâce à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour permettre aux personnes handicapées de disposer de ressources décentes pour vivre : l’AAH augmente de 54 euros dès 2009. »

Non seulement cette annonce n’est en rien une nouveauté mais en plus, de la façon dont elle est présentée, elle pourrait laisser croire que les personnes en situation de handicap vont bénéficier d’une augmentation supplémentaire de 54 euros de leur AAH en 2009. Or, au regard des orientations actuelles du gouvernement, ce ne sera pas le cas.

En effet, voici un extrait du dossier de presse de Valérie Létard présentée le 11 février dernier : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une revalorisation de 25 % en cinq ans a été initiée, ce qui représente un effort de 1,4 milliard d’euros. Fin 2009, l’AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de plus que début 2008. »

Valérie Létard précise donc bien que les 54 € ont été prévus et sont calculés à partir du montant de janvier 2008.

On peut aussi préciser que, selon un tableau officiel du ministère montrant l’évolution prévue de l’AAH, le chiffre exact de l’augmentation de l’AAH à la fin de l’année 2009 sera seulement de 29 € ! (chiffre entre septembre 2008 - la dernière augmentation en date - et septembre 2009).

Le 12 novembre dernier, le CSA rendait public les résultats de la première étude menée par l'Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels. Des résultats inacceptables pour le CSA puisque constatant que la diversité n’était pas représentée à la télévision.
Toutefois, pour l’APF, ce qui est également « inacceptable » c’est d’envisager la diversité de façon partielle : et la représentation et la visibilité des personnes en situation de handicap ?

Déjà en juillet 2008, l’APF avait écrit à l’Observatoire de la diversité dans les médias, se réjouissant de sa création et faisant part de ses revendications : « Pour une réelle visibilité et représentation des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels ». Un courrier resté sans réponse à ce jour, et sans effet au vu de l’étude et des recommandations du CSA.

Pourtant, pour l’APF, l’idée n’est pas d’opposer les « minorités visibles » mais bien de toutes les prendre en compte ! La lutte contre les discriminations passe aussi par la télévision qui se doit de refléter la société et ses composantes.

Représentation…

La présence de personnes en situation de handicap à la télévision se doit d’être fidèle à la réalité des personnes : ni sous-homme, ni sur-homme, une personne en situation de handicap est avant tout une personne, un citoyen.
Et au-delà de l’image, le vocabulaire est essentiel dans la reconnaissance de la personne. Pour l’APF, on ne parle pas des « handicapés » mais au minimum de « personne handicapée », au mieux de « personne en situation de handicap ».

Revendications !

Enfin, si l’APF revendique une politique transversale et intégrée du handicap, c’est-à-dire éviter la logique de politique « à part », cette revendication a aussi un sens par rapport à la visibilité des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels. La présence de personnes en situation de handicap à la télévision est donc fondamentale, tant au sein du public assistant à des émissions que comme personnages de fiction, intervenants dans les débats de sociétés, professionnels de l’audiovisuel…
Aussi l’APF demande :
> Une réelle visibilité des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels, et ce, à plusieurs niveaux. La personne en situation de handicap comme :
- Spectatrice (en plateau).
- Participante à une émission (jeu, télé-réalité, divertissement…).
- Témoin (documentaires, émissions de « société », JT…).
- Actrice, comédienne de fiction.
- Personnage de fiction.
- Professionnel des médias audiovisuels : à l’antenne (animateurs, présentateurs) et hors antenne (techniciens, journalistes…).
> Une réelle accessibilité des différents lieux audiovisuels (plateaux, chaînes, sociétés de production…) dans une démarche "spectateurs", "pratiquants" et "professionnels".
> Une politique offensive de l’emploi, prenant en compte la question de la formation des personnes en situation de handicap, dans les entreprises audiovisuelles publiques et privées.


Pour l’APF, groupes audiovisuels, sociétés de production, mais aussi parlementaires… ont un rôle à jouer pour l’affirmation d’une réelle et complète diversité dans les médias audiovisuels.

« Travaillez moins pour gagner moins, et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

Comment faire plaisir aux employeurs qui ne remplissent pas leur quota d’embauche de 6% de personnes en situation de handicap et, de ce fait, doivent payer des contributions à l’AGEFIPH ou au FIPHFP ?
En faisant passer une disposition sur ce sujet dans un projet de loi sans rapport aucun – le projet de loi sur le RSA -, « en douce » donc, et en procédure d’urgence donc non modifiable en 2de lecture ! Créant ainsi une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres : les salariés handicapés à temps partiel…

C’est ce qui s’est passé fin septembre lorsqu’un amendement modifiant de façon significative un article du code du travail a été adopté, « en douce » et « en urgence », dans un projet de loi ne concernant pas le sujet !

Le contenu ? « Pour encourager l’embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein. »

Cette disposition va faire remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Et elle va à l’encontre de l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005. Les entreprises pourront ainsi atteindre leur quota d’embauche par le biais d’emploi à temps partiel, sachant en outre que dans ce nouvel article de loi, la notion de temps partiel n’est pas définie ni limitée !

Les effets de cet amendement, liés à la réforme annoncée de l’allocation adulte handicapé (AAH) par Valérie Létard dans son dossier de presse du 26 septembre qui renforce et valorise l’accès ou le retour à l’emploi à temps partiel pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH, vont installer une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres !

Pour l’APF, cet amendement est inacceptable et le procédé honteux !
Gouvernement et Parlement remettent ainsi en cause leurs grandes déclarations sur la priorité de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et sur le travail comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat !
Finalement le discours tenu aux personnes en situation de handicap se résume à : « Travaillez moins, pour gagner moins et exonérez les entreprises de leurs obligations ! »

Seul recours aujourd’hui : alerter la commission mixte paritaire qui se réunit mardi prochain 4 novembre pour examiner les articles problématiques du projet de loi…

Alors que le président de la République et le gouvernement ne cessent de répéter vouloir privilégier l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap, ils décident dans le même temps de ponctionner 50 millions d'euros sur le budget de l’Agefiph ! Une contradiction synonyme de désengagement de l’Etat.
Dans les faits, l’Etat ne supprime pas sa part de financement mais réduit son financement de 50 millions d’euros en matière de rémunération des stagiaires en centre de réadaptation professionnelle, soit l’équivalent de la formation de 28 000 personnes.

Or, la formation et la qualification des travailleurs handicapés sont des facteurs essentiels d’accès à l’emploi.

Aujourd’hui, 206 000 personnes en situation de handicap recherchent un emploi. 80 % des personnes en situation de handicap ont un niveau de qualification égal ou inférieur au niveau V (CAP / BEP). Et 49 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont au chômage de longue durée (supérieur à un an), soit presque le double du chiffre observé pour la totalité des demandeurs d’emploi (26 %).

Le 10 juin 2008, le président de la République a annoncé le lancement d’un pacte national pour la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap, pacte présenté comme l’axe fort de sa politique « handicap ».
Aujourd’hui, le gouvernement, plutôt que d’impulser avec des moyens supplémentaires l’emploi et la formation, se désengage de plus en plus.
Pour l’ APF, c’est un signe « symbolique » fort adressé à tous les acteurs de l’emploi des personnes en situation de handicap qui va démobiliser l’ensemble des partenaires sociaux, des acteurs du service public pour l’emploi et associatifs pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’accéder – lorsqu’elles le peuvent - à l’emploi.

L’APF ne peut accepter un tel désengagement et demande au gouvernement de concrétiser par des moyens budgétaires l’engagement qu’a pris le président de la République pour impulser la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap.