Politique d’injustice sociale :

le gouvernement persiste et signe !

Alors que Jean-François Copé et le ministre du Budget, Eric Woerth, se félicitent d’avoir trouvé une « mesure de justice » en imposant les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, l’APF est consternée !

Après l’instauration des franchises médicales, l’annonce de l’augmentation du forfait journalier, encore une mesure qui pénalise directement les personnes en situation de précarité sanitaire et sociale !

Voilà qui est clair : le gouvernement a décidé de remplir les caisses de l’Etat avec l’argent des personnes les plus en difficulté. Une politique d’injustice sociale affirmée.

Pour l’APF, il est incompréhensible de considérer les indemnités journalières des accidentés du travail comme un « revenu de remplacement » banal sans prendre en considération que c’est une réparation du risque professionnel.

Invoquer le principe d’égalité, c’est oublier l’inégalité de fait qui existe, entre des personnes qui travaillent et qui sont en bonne santé, et les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur santé ou de leur handicap, les obligeant, en plus, à faire face à des frais supplémentaires.

Avec cette mesure, le gouvernement s’en prend encore une fois aux personnes les plus précaires.

Déjà, au début du mois, l’APF alertait sur l’augmentation du forfait journalier, rappelant que ce dispositif allait toucher de plein fouet les personnes les plus vulnérables, en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, qui sont régulièrement hospitalisées ou hébergées en maison d’accueil spécialisé. Des personnes qui, dans le même temps, sont exclues de la CMU complémentaire, doivent payer les franchises médicales et verser la participation forfaitaire par consultation ou acte réalisé. Sans compter que la compensation des surcoûts liés au handicap n’est pas intégrale.

Il est plus que temps de remettre à plat toutes ces mesures qui mettent à mal la justice sociale et de véritablement prendre en considération les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur travail, pour enfin proposer des mesures sérieuses pour combler le déficit de la sécurité sociale. Car avec ces économies de bout de chandelle, il y a fort à parier que si on touche aux indemnités journalières des accidentés, demain il faudra taxer les indemnités journalières des personnes en ALD qui sont elles aussi exonérées d’impôt !

Où est le principe de solidarité nationale ?

Le gouvernement n’est manifestement pas conscient de ce que vivent au quotidien les personnes ayant un handicap ou une maladie, qui ont des dépenses peut-être importantes mais vitales !

Une chose est sûre : l’écart se creuse entre les décideurs et la réalité de la vie des personnes…

Et la France est en pleine régression sociale.

Le scandale du désengagement de l’Etat !

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap etdélocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre. Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !

L'assemblée générale de l'association est prévue pour le samedi 27 juin, à l'Espace Charenton à Paris.

Chaque adhérent a du recevoir une invitation envoyée par la Direction générale.