09/07/2009

Auxiliaires de vie scolaire

Le scandale du désengagement de l’Etat !

 

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap etdélocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre. Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

 

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !

16/06/2009

Assemblée générale le 27 juin 2009

L'assemblée générale de l'association est prévue pour le samedi 27 juin, à l'Espace Charenton à Paris.

Chaque adhérent a du recevoir une invitation envoyée par la Direction générale.

02/06/2009

Débat sur l’application de la loi « handicap » :

Les députés seront-ils plus à la hauteur que le gouvernement et le président de la République ?

Le 2 juin au soir, aura lieu à l’Assemblée nationale un débat d’initiative parlementaire sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au lendemain du fameux « lundi de Pentecôte », symbole de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, et un an après la conférence nationale du handicap, l’APF espère que les députés sauront prendre la mesure des réformes à engager, contrairement au gouvernement et au président de la République.

L’APF tient à souligner qu’elle apprécie la décision parlementaire d’initier un débat sur la loi « handicap » de 2005, décision répondant à l’esprit cette loi et au souhait des personnes en situation de handicap et de leur famille de voir les politiques publiques relatives au handicap évaluées et débattues régulièrement par les parlementaires.

Jean-Marie Barbier, le président de l’APF, et une délégation de l’association seront d’ailleurs présents dans l’hémicycle pour assister au débat.

Journée de solidarité : des lendemains qui déchantent

Alors que la mise en place d’une journée de solidarité devait permettre une réelle amélioration dans la prise en charge des surcoûts liés au handicap, l’Etat détourne « légalement » peu à peu les financements issus de cette journée de leur vocation initiale. En effet, il utilise ces fonds pour financer sa politique globale du handicap, empêchant ainsi d’aller vers une compensation intégrale. Et de fait, les améliorations nécessaires demandées (augmentation des tarifs et montants de la prestation de compensation sur les aides techniques, aides humaines gré à gré, augmentation du plafond de financement de l’aménagement du logement et des véhicules, extension de la prestation de compensation aux activités domestiques et à la parentalité) sont sans cesse repoussées à d’éventuelles réformes (5

 

ème risque…) sans répondre aux difficultés qui elles sont vécues quotidiennement et depuis trop longtemps !

Politique du handicap : l’art du discours et du « réchauffé »

Après la vacuité et les effets d’annonces de la conférence nationale du handicap en juin 2008 et le rapport inconséquent du gouvernement concernant la loi « handicap » en février 2009, l’APF constate que rien n’évolue.

Depuis un an, le président de la République et le gouvernement ne cessent de resservir le même discours sur le mode :

 

on s’occupe des personnes en situation de handicap, de l’école pour tous, de l’emploi pour tous aussi…

Concrètement : rien à signaler si ce n’est les annonces régulières de création de places et d’augmentation de l’allocation adultes handicapées (AAH), annonces faisant croire – à tort ! - à chaque répétition qu’il s’agit de mesures nouvelles !

En réalité :

- L’emploi des personnes en situation de handicap est davantage fragilisé avec la crise.

- Les ressources (AAH, mais aussi pensions d’invalidité, rentes accident du travail…) restent largement en dessous du seuil de pauvreté. La question de l’évaluation de l’employabilité pour les

 

personnes ne pouvant pas travailler est en suspens depuis un an. Le meilleur cumul AAH - emploi est annoncé, mais toujours pas effectif.

- Les établissements et services médico-sociaux constatent tous les jours une règlementation de plus en plus contraignante et tendant à une tarification basée sur l’activité et contraire à la prise en compte des besoins des personnes.

- L’accessibilité reste un chantier en friche, l’observatoire « promis » n’est toujours pas mis en place…

L’APF tient donc à souligner les attentes existantes auprès des députés et le manque d’impulsion politique forte du gouvernement et du président de la République pour mettre en application la loi du 11 février 2005 et définir de nouveaux axes de réforme.

L’association rappelle son souhait de voir créer un Haut Commissariat aux situations de handicap rattaché directement auprès du Premier ministre, la mise en place d’une politique transversale effective.

25/02/2009

Annonce de l’augmentation de l’AAH : L’APF révèle les vrais chiffres !

Dans un communiqué de presse daté d’hier, Brice Hortefeux affirme qu’un de ses objectifs est la citoyenneté des personnes handicapées « grâce à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour permettre aux personnes handicapées de disposer de ressources décentes pour vivre : l’AAH augmente de 54 euros dès 2009. »

Non seulement cette annonce n’est en rien une nouveauté mais en plus, de la façon dont elle est présentée, elle pourrait laisser croire que les personnes en situation de handicap vont bénéficier d’une augmentation supplémentaire de 54 euros de leur AAH en 2009. Or, au regard des orientations actuelles du gouvernement, ce ne sera pas le cas.

En effet, voici un extrait du dossier de presse de Valérie Létard présentée le 11 février dernier : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une revalorisation de 25 % en cinq ans a été initiée, ce qui représente un effort de 1,4 milliard d’euros. Fin 2009, l’AAH atteindra 682 euros, soit, chaque mois, 54 euros de plus que début 2008. »

Valérie Létard précise donc bien que les 54 € ont été prévus et sont calculés à partir du montant de janvier 2008.

On peut aussi préciser que, selon un tableau officiel du ministère montrant l’évolution prévue de l’AAH, le chiffre exact de l’augmentation de l’AAH à la fin de l’année 2009 sera seulement de 29 € ! (chiffre entre septembre 2008 - la dernière augmentation en date - et septembre 2009).

21/11/2008

Diversité dans les médias audiovisuels :

Le 12 novembre dernier, le CSA rendait public les résultats de la première étude menée par l'Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels. Des résultats inacceptables pour le CSA puisque constatant que la diversité n’était pas représentée à la télévision.
Toutefois, pour l’APF, ce qui est également « inacceptable » c’est d’envisager la diversité de façon partielle : et la représentation et la visibilité des personnes en situation de handicap ?


Déjà en juillet 2008, l’APF avait écrit à l’Observatoire de la diversité dans les médias, se réjouissant de sa création et faisant part de ses revendications : « Pour une réelle visibilité et représentation des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels ». Un courrier resté sans réponse à ce jour, et sans effet au vu de l’étude et des recommandations du CSA.

Pourtant, pour l’APF, l’idée n’est pas d’opposer les « minorités visibles » mais bien de toutes les prendre en compte ! La lutte contre les discriminations passe aussi par la télévision qui se doit de refléter la société et ses composantes.

Représentation…

La présence de personnes en situation de handicap à la télévision se doit d’être fidèle à la réalité des personnes : ni sous-homme, ni sur-homme, une personne en situation de handicap est avant tout une personne, un citoyen.
Et au-delà de l’image, le vocabulaire est essentiel dans la reconnaissance de la personne. Pour l’APF, on ne parle pas des « handicapés » mais au minimum de « personne handicapée », au mieux de « personne en situation de handicap ».

Revendications !

Enfin, si l’APF revendique une politique transversale et intégrée du handicap, c’est-à-dire éviter la logique de politique « à part », cette revendication a aussi un sens par rapport à la visibilité des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels. La présence de personnes en situation de handicap à la télévision est donc fondamentale, tant au sein du public assistant à des émissions que comme personnages de fiction, intervenants dans les débats de sociétés, professionnels de l’audiovisuel…
Aussi l’APF demande :
> Une réelle visibilité des personnes en situation de handicap dans les médias audiovisuels, et ce, à plusieurs niveaux. La personne en situation de handicap comme :
- Spectatrice (en plateau).
- Participante à une émission (jeu, télé-réalité, divertissement…).
- Témoin (documentaires, émissions de « société », JT…).
- Actrice, comédienne de fiction.
- Personnage de fiction.
- Professionnel des médias audiovisuels : à l’antenne (animateurs, présentateurs) et hors antenne (techniciens, journalistes…).
> Une réelle accessibilité des différents lieux audiovisuels (plateaux, chaînes, sociétés de production…) dans une démarche "spectateurs", "pratiquants" et "professionnels".
> Une politique offensive de l’emploi, prenant en compte la question de la formation des personnes en situation de handicap, dans les entreprises audiovisuelles publiques et privées.


Pour l’APF, groupes audiovisuels, sociétés de production, mais aussi parlementaires… ont un rôle à jouer pour l’affirmation d’une réelle et complète diversité dans les médias audiovisuels.