Nous lançons aujourd’hui, l’appel « Investir sur la solidarité » avec près de 50 organisations associatives sur la solidarité. Vous trouverez cet appel sur le site www.investirsurlasolidarite.org ainsi que l’intégralité de la liste des premiers signataires.
L’APF est à l’initiative de cette action lancée cet été suite aux annonces successives de mesures de régression sociale envisagées pour réduire les déficits publics. Des réseaux importants ont répondu favorablement à cet appel : UNIOPSS, CISS, UNAF, FNATH, Ligue des droits de l’homme, UNA…
Cet appel « Investir sur la solidarité » s’appuie sur l’expérience de notre mouvement « Ni pauvre, ni soumis » mais sans le remplacer. En effet, NPNS reste centré sur la question du revenu d’existence, même si cela rejoint le débat plus large sur la solidarité. Nos actions « Ni pauvre, ni soumis » pourront se poursuivre sur le plan local ou national pour poursuivre notre message sur le revenu d’existence. Cet appel « Investir sur la solidarité » concerne tous les domaines de la solidarité et des droits fondamentaux. Ce qui nous permet d’agir avec un réseau très large.

Le projet de budget 2010 de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a été présenté au conseil de la Caisse le mardi 17 novembre 2009. A cette occasion, et pour la première fois, les membres du GR 311 siégeant au conseil de la CNSA ont décidé de voter « contre » ce budget. En revanche, ce vote ne constitue aucunement une défiance vis-à-vis de la CNSA pour laquelle les membres du GR 31 reconnaissent la qualité des informations et des débats qu’elle offre à tous les acteurs du secteur.

Déjà en mars dernier, ces organisations n’avaient pas participé au vote du budget rectificatif 2009. Le GR 31 est aujourd’hui amené à affirmer son très net désaccord sur la politique imposée par l’Etat - d’aide à l’autonomie des personnes handicapées ou âgées, tant à domicile qu’en établissements et services.

En ce qui concerne les personnes âgées (PA)

Les choix budgétaires traduits dans le budget de la CNSA 2010 constituent le signe d’une diminution sans commune mesure depuis cinq ans des objectifs et moyens du secteur personnes âgées. Si le souhait du gouvernement de poursuivre les créations de places et la médicalisation par le biais de PATHOS est inscrit en 2010, le retrait de la base budgétaire de l’ONDAM médico-social de 150 M€ correspondant à des crédits non consommés pour des mesures de création de places ou d’amélioration des dotations budgétaires soins des EHPAD (non mises en oeuvre) hypothèque les promesses ministérielles du Plan Solidarité Grand Age mais également les promesses présidentielles du Plan Alzheimer.

L’inquiétude du GR31 est donc très forte sur:

· la capacité offerte à reconduire les moyens existants actuellement dans les établissements et services

· la capacité à retrouver dés 2011 des moyens financiers de nature pérenne pour que le secteur ne soit pas en grande difficulté

· la volonté de faire évoluer l’administration du secteur médico-social inopérante aujourd’hui et conduisant chaque année à la sous-consommation des crédits programmés et au recyclage de ces mêmes crédits pour faire face à d’autres engagements de l’Etat (200 millions en 2008, 262 en 2009 et 56 en 2010) dans un secteur pourtant reconnu notoirement sous doté budgétairement.

En ce qui concerne les personnes handicapées (PH)

- ONDAM médico-social

Si l’ONDAM médico-social affiche un taux d’évolution global de 5 ,8% il faut considérer que c’est un chiffre en trompe l’oeil et ce pour plusieurs raisons :

· Le déséquilibre entre le taux de progression PH/PA

· La répartition entre crédits en reconduction et crédits nouveaux (en faveur des crédits nouveaux de création de places) : le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2010 est seulement de 1,69 %, ce qui correspond au taux le plus faible depuis 10 ans. Et si l’OGD corrige en partie ce taux d’évolution, il reste également le plus faible depuis la création de la CNSA, avec seulement 3,67 % au lieu de 4,54 % l’an passé

- prestation de compensation du handicap

Le taux de couverture de plus en plus faible de la CNSA sur le financement de la PCH et le maintien du niveau de dépenses de l’ACTP posent dès aujourd’hui l’avenir du financement des moyens de compensation pour les personnes en situation de handicap. Avec la fragilisation des fonds départementaux de compensation (gel du financement de l’Etat depuis 2009), c’est à court terme (2010 ou 2011 ?) l’architecture du droit à la compensation qui risque d’être remis en question dans la réalité quotidienne des personnes en situation de handicap.

Par son vote « contre », le GR 31 a tenu à affirmer ses inquiétudes et positions afin de rechercher une meilleure méthode de participation des organisations concernées sur les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale et le suivi de consommation des crédits, afin d’éviter de se retrouver chaque année à voter des débasages.

Cette évolution doit aussi s’inscrire dans le cadre des futures Agences Régionales de Santé pour qu’elles soient en mesure de mettre en oeuvre de manière cohérente leurs missions sur le secteur médico-social.

Enfin, le GR 31 entend que toutes ces questions sur le pilotage du secteur médicosocial soient reprises dans les travaux sur le rapport d’activités du Conseil 2009.

1 Regroupement des 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des établissements et des services à domicile qui les accueillent. Ces 31 organisations siègent au conseil de la CNSA comme titulaires et suppléants.

L’opportunité d’accélérer la mise en accessibilité de la France!

A la veille du colloque parlementaire sur l’Emprunt national, l’Association des Paralysés de France (APF) tient à rappeler, que si l’emprunt doit prendre en compte tous les enjeux sociétaux et économiques actuels, la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics en fait partie. En effet, la loi handicap du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports en commun d’ici 2015. A mi-parcours de cette échéance, il est désormais primordial d’accorder plus de moyens pour atteindre cet objectif : l’opportunité que présente le Grand Emprunt est une occasion historique.

Pour l’APF, l’accessibilité constitue un champ d’action « éligible » au Grand Emprunt. En effet, étant un investissement des plus utiles à long terme et participant au plan de relance économique (principalement dans le secteur du BTP), l’accessibilité est un champ d’action pleinement porteur de croissance et d’emploi, comme le souhaite le gouvernement pour le Grand Emprunt.

De plus, l’APF est préoccupée par les réels moyens dévolus à cet objectif d’accessibilité prévu pour 2015. Les financements manquent aux collectivités territoriales et aux acteurs privés pour qui ces travaux représentant un budget important. Pour répondre à cet enjeu, il faut une politique d’investissement ambitieuse de l’Etat. Dans ce contexte, le Grand Emprunt présente une occasion historique pour l’Etat de se saisir de ce problème et d’affecter les moyens nécessaires à l’objectif d’accessibilité pour tous prévu pour 2015.

L’inaccessibilité reste toujours la première cause de discrimination vécue par les personnes en situation de handicap.

Et, faut-il le rappeler, l’accessibilité s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement durable, accessibilité et écologie constituant les deux piliers de l’aménagement durable.