Services d’aide à domicile : un rapport très attendu mais partiel

Depuis trois ans, les services d'aide à domicile ont vu leur trésorerie diminuée d'un tiers (paiement en retard de la part des financeurs publics, bénéficiaires ne pouvant pas payer le reste à charge....).

Face aux difficultés économiques de plus en plus croissantes, les organismes publics et privés à but non lucratif (associations, centres communaux d'action sociale, mutuelles) rassemblés dans un collectif demandent depuis plus d'un an que le système de financement soit revu : le rapport IGAS/ IGS reconnait cette nécessité.

Un rapport attendu mais partiel

Si la mission confiée à l'IGAS et l'IGF était particulièrement attendue par les acteurs de l'aide à domicile, il est regrettable que ce rapport ne porte que sur les services d'aide à domicile en direction de public âgé (personnes de plus de 60 ans en manque d'autonomie, personnes âgées de plus de 70 ans) ou en situation de handicap.

L'aide aux familles à domicile est ainsi exclue ! Cela est d'autant plus dommageable que la suppression des exonérations par la loi de finances 2011 entraîne un surcoût de 8 à 12 % des interventions auprès des familles fragilisées.

Par ailleurs, le rapport remet en question la cohérence entre les modalités d'intervention et la protection des personnes dépendantes. Une simplification abusive est faite en laissant entendre que le service mandataire pourrait aisément répondre aux besoins d'aide aux personnes dépendantes classées en GIR 4, 5 et 6 (personnes les moins dépendantes), considérant que ces aides ne concernent que le ménage.

Des marges de manœuvres réduites pour les services d'aide à domicile

Le rapport constate que les marges de manœuvre des services sont très restreintes. En effet, quel que soit le statut de la structure (privée, publique, à but non lucratif ou lucratif), le coût de service repose principalement sur les dépenses de personnel, soit de 80 à 90%.

Comme l'indiquent les rapporteurs dans leur conclusion, «  la politique de qualification des personnels, encouragée par tous, est légitime car répondant à la double préoccupation d'une meilleure prise en charge des bénéficiaires et d'une valorisation des parcours professionnels dans un secteur qui peine à recruter ; mais il faut alors assumer les surcoûts qu'elle implique » . C'est bien en s'appuyant sur cette légitimité que les efforts de qualification, de professionnalisation et de protection des salariés ont été constants, dans un secteur ayant le souci d'offrir une aide de qualité au domicile des personnes.

Assumer une politique sociale efficiente

Sur les seize recommandations faites à l'issue de la mission, seulement trois s'adressent aux services d'aide et d'accompagnement à domicile : développer la mutualisation, la coopération et une durée minimale d'intervention. Le rapport, comme le collectif, souligne que les problèmes rencontrés par les services d'aide à domicile proviennent d'une incapacité financière, notamment des Conseils généraux à assumer « la prise en charge de la dépendance sur des bases inchangées ».  La véritable question posée est celle de la volonté politique d'assumer collectivement la prise en charge de la dépendance.

Alors que le rapport confirme le diagnostic posé par le collectif, nous réitérons notre demande de réformer le système de financement et de tarification de l'aide à domicile, en étroite collaboration avec les acteurs du secteur, en prenant en compte :

• l'accès équitable à l'aide à domicile sur l'ensemble du territoire, particulièrement pour les publics fragiles,
• une politique de prévention pour retarder le plus possible la perte d'autonomie,
• les coûts liés aux conditions d'intervention,
• la qualification et la professionnalisation des salariés et la lutte contre la précarisation des emplois
• une régulation contractualisée pluriannuelle entre les structures et les financeurs publics.

Si  aucune de ces mesures n'est prise dans les prochains mois, ce n'est plus une centaine de structures qui risquent de ne plus pouvoir aider les personnes et les familles, notamment en milieu rural et périurbain. Mais bien la disparition de tout un secteur représentant 220 000 salariés, essentiel à la cohésion sociale.

Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Le Comité d'entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C'est ainsi que lors d'une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d'entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n'ont pas fait droit à cette demande.

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l'article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

A propos du Comité d'entente :

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés.

Ses porte-parole sont: l'A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;  l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).

SERVICE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : Patrick Devedjian et André Santini signent une convention pour faciliter les démarches administratives des isséens.

Vendredi 4 février à 9h30 à l'Hôtel-de-Ville d'Issy-les-Moulineaux, Patrick Devedjian, Président du Conseil général, Député des Hauts-de-Seine, et André Santini, Député-Maire d'Issy-les-Moulineaux, signent la convention pour la mise en oeuvre permanente d'une plate-forme de transmission dématérialisée des dossiers destinée à faciliter et accélérer les démarches administratives des isséens avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public (GIP) géré par le Conseil général des HAUTS DE SEINE. En présence de Jean-Pierre Joly, président de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des représentants d'associations de personnes handicapées.

Ce projet, impulsé par Paul Subrini, Vice-président du Conseil général des Hauts-de-Seine et de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), fait d'Issy-les-Moulineaux la ville « test » par le biais de son Centre communal d'action sociale (CCAS).

La mise en place de cette plate-forme vise à améliorer les relations entre les personnes handicapées isséennes et les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen de la transmission dématérialisée de leurs dossiers avec une liaison sécurisée, leur évitant de se déplacer à Nanterre tout en assurant un suivi administratif de leurs demandes.
Cette convention est une première étape dans le partenariat qui lie le CCAS d'Issy-les-Moulineaux et la MDPH. Elle sera suivie par la mise en oeuvre d'un outil pour optimiser la relation entre les services administratifs et les usagers.

Ces actions pourraient être généralisées aux 35 autres communes du département.