Présenté en urgence, un projet de décret vise à réformer l’allocation aux adultes handicapés sur deux points : la création d’une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de l’AAH et le cumul avec les revenus du travail. Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d’activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros.

Elle sera mise en œuvre au 1^er juin.

L’allocation aux adultes handicapés est versée par la CAF (ou la MSA) en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant remplie par son bénéficiaire. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires, le gouvernement envisage d’imposer à 80 000 bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle –et non plus annuelle- des ressources (DTR).

Malgré les affirmations du gouvernement, l’APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n’est pas applicable à compter du 1^er juin, date d’entrée en vigueur prévue.

En effet, en cas de non retour de la DTR dans les délais l’allocataire verra le montant de sa prestation d’existence diviser par deux. Le versement sera par la suite purement et simplement suspendu. Un tel système, est inacceptable et conduira inéluctablement à la dégradation des conditions d’existence des personnes qui sont souvent dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des démarches administratives auxquelles elles sont soumises pour faire valoir leur droit.

Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l’AAH et les revenus du travail. Si l’APF, le CNPSAA et la FNATH partagent l’objectif de simplification, elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par l’administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros.

L’APF, le CNPSSA et la FNATH demandent, notamment, au gouvernement de prendre en compte la situation sociale des personnes handicapées pour prendre en compte avec fluidité les changements de situation par un autre mode opératoire que l’application brutale d’une DTR et de neutraliser les effets négatifs sur un nombre important des bénéficiaires. Cette réforme présentée comme la résultante de la Conférence Nationale du Handicap ne peut avoir pour conséquence de réduire le droit des allocataires !