Le chantage de l’Etat aux associations !

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été convoqué en urgence vendredi dernier concernant un projet de décret sur l’avenir des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il s'agit de la possibilité de maintien de leur contrat par le biais de leur recrutement par les associations.

Comme le dénonçait l’APF le 7 juillet dernier, l’Etat se désengage. Et voilà qu’aujourd’hui il a décidé de faire porter aux associations le statut évidemment précaire des AVS !

Un chantage évident fait aux associations :Ou vous vous chargez des AVS, ou les élèves en situation de handicap n’auront pas d’accompagnement, et ce sera de votre faute !

Mais si les associations acceptent, elles porteront le poids de la précarité et du sousfinancement des AVS…

Rappel :

Il y a deux semaines, de nombreuses voix s’élevaient pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS). Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’avait annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano. Un amendement surprise à la loi relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre.

Pour l’APF : une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés ! Une façon pour l’Etat de se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt, un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap et délocalise des missions publiques sur les associations !

Or, le projet de décret présenté en CNCPH vendredi dernier entraînera la précarisation du statut des AVS dans la mesure où il ne donne pas les moyens financiers adéquats pour financer le dispositif. Le projet fait porter aux associations qui accepteraient d’être « employeurs » d’AVS la responsabilité des inégalités de statut entre leurs différents salariés (les AVS face aux autres !). Que les associations acceptent ou refusent d’être « employeurs », à un moment donné ou à un autre, les mauvaises conditions d’accompagnement des élèves dont les AVS arrivent en fin de contrat relèveront de leur responsabilité !!! Ce sera leur faute !

Une situation inacceptable pour l’APF qui demande que cette mesure soit mise en oeuvre uniquement pour la rentrée 2009 et qu’un calendrier de travail précis permette d’anticiper la rentrée 2010 et les autres, une bonne fois pour toutes, pour garantir les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Qui peut dire aujourd’hui que la discrimination n’existe pas ou n’existe que dans certains cas?

Beaucoup de personnes vous répondront par l’affirmative et pourtant derrières des situations banales peuvent se cacher de grandes discriminations…

Voici deux exemples significatifs permettant d’illustrer ce propos :

-          Le refus d’embauche d’un travailleur handicapé : courant avril 2009, la HALDE a rendu une délibération relative au refus d’un employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d’accéder à un emploi de vendeur conseil. Cette personne a passé une série de tests et entretiens de sélection. Il a ensuite été convoqué à une visite médicale d’embauche et été déclaré apte avec aménagement à prévoir en fonction du poste.
Par suite, sa candidature a été rejetée par l’employeur au motif qu’il ne correspondait pas au profil recherché pour le poste. Il a saisi la HALDE car il estimait que ce refus était fondé sur son handicap. Après une enquête, la HALDE a considéré que ce refus constitue une discrimination en raison du handicap. Elle a donc recommandé au mis en cause de procéder à la juste réparation du préjudice du réclamant.

-          Le refus, par un syndic, d’entreposer un fauteuil roulant électrique dans un local : début juillet 2008, la HALDE a été saisie par Madame X d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu’il s’agit d’un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. L’enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié. Cependant, l’assemblée des copropriétaires ayant pris l’engagement d’effectuer des travaux de réaménagement du local litigieux afin de permettre son accès et son utilisation par la réclamante pour son fauteuil roulant, le Collège de la haute autorité décide d’inviter le Président à prendre acte de l’engagement des copropriétaires et à leur demander de rendre compte à la haute autorité des aménagements effectivement réalisés pour assurer l’accessibilité de ce local aux personnes handicapées dans le délai d’un mois à compter de la présente délibération.

Ce constat est ici l’occasion de faire un point sur la HALDE.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Il y a donc deux grands domaines où la HALDE intervient : la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

S’agissant des discriminations, elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Cette autorité est dotée de certains pouvoirs dont celui d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut aussi exiger des documents que la victime n’a pas pu obtenir et qui lui serviront de preuves, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

S’agissant de l’égalité des chances, la HALDE entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations.

Comment saisir la HALDE ?

Avant de saisir la HALDE, il faut vérifier si vous êtes victime d’une discrimination, et pour cela, il faut déterminer ce qu’est une discrimination.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Il existe 18 critères prohibés par la loi dont le handicap et l’état de santé. Ce type de discrimination peut se manifester dans différents domaines tels que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public et l’accès aux biens et aux services.

Au regard de ces critères, si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous pouvez saisir la HALDE via le site internet https://www.halde.fr/Saisir-en-ligne.html ou par courrier.

Elle peut aussi être saisie par l’intermédiaire d’une association telle que l’APF ou par le biais d’un correspondant local de la HALDE.

Nouveauté cette année, le Département des Hauts de Seine compte deux correspondants locaux : une à Bagneux et un à Gennevilliers (aller sur http://www.halde.fr/-Information-par-region-.html pour avoir leurs coordonnées complètes).

Les correspondants de la HALDE ont un rôle important puisqu’ils ont pour mission d’accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE. Ils peuvent les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la résolution de leurs difficultés ou encore les réorienter.

Que peut faire la HALDE une fois saisie ?

Une fois saisie, la HALDE va vérifier si elle est compétente ou non pour instruire le dossier ; pour cela elle va vérifier s’il s’agit d’une discrimination. Elle va ensuite instruire le dossier et étudier les preuves. Enfin elle va rendre une décision : elle peut émettre une recommandation, régler le problème à l’amiable (médiation), faire une transaction pénale, faire des observations devant les tribunaux, ou transmettre le dossier au Procureur.

Le scandale du désengagement de l’Etat !

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap etdélocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre. Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !