Le chantage de l’Etat aux associations !

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été convoqué en urgence vendredi dernier concernant un projet de décret sur l’avenir des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Il s'agit de la possibilité de maintien de leur contrat par le biais de leur recrutement par les associations.

Comme le dénonçait l’APF le 7 juillet dernier, l’Etat se désengage. Et voilà qu’aujourd’hui il a décidé de faire porter aux associations le statut évidemment précaire des AVS !

Un chantage évident fait aux associations :Ou vous vous chargez des AVS, ou les élèves en situation de handicap n’auront pas d’accompagnement, et ce sera de votre faute !

Mais si les associations acceptent, elles porteront le poids de la précarité et du sousfinancement des AVS…

Rappel :

Il y a deux semaines, de nombreuses voix s’élevaient pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS). Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’avait annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano. Un amendement surprise à la loi relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre.

Pour l’APF : une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés ! Une façon pour l’Etat de se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt, un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap et délocalise des missions publiques sur les associations !

Or, le projet de décret présenté en CNCPH vendredi dernier entraînera la précarisation du statut des AVS dans la mesure où il ne donne pas les moyens financiers adéquats pour financer le dispositif. Le projet fait porter aux associations qui accepteraient d’être « employeurs » d’AVS la responsabilité des inégalités de statut entre leurs différents salariés (les AVS face aux autres !). Que les associations acceptent ou refusent d’être « employeurs », à un moment donné ou à un autre, les mauvaises conditions d’accompagnement des élèves dont les AVS arrivent en fin de contrat relèveront de leur responsabilité !!! Ce sera leur faute !

Une situation inacceptable pour l’APF qui demande que cette mesure soit mise en oeuvre uniquement pour la rentrée 2009 et qu’un calendrier de travail précis permette d’anticiper la rentrée 2010 et les autres, une bonne fois pour toutes, pour garantir les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’esprit de la loi du 11 février 2005.