Qui peut dire aujourd’hui que la discrimination n’existe pas ou n’existe que dans certains cas?

Beaucoup de personnes vous répondront par l’affirmative et pourtant derrières des situations banales peuvent se cacher de grandes discriminations…

Voici deux exemples significatifs permettant d’illustrer ce propos :

-          Le refus d’embauche d’un travailleur handicapé : courant avril 2009, la HALDE a rendu une délibération relative au refus d’un employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d’accéder à un emploi de vendeur conseil. Cette personne a passé une série de tests et entretiens de sélection. Il a ensuite été convoqué à une visite médicale d’embauche et été déclaré apte avec aménagement à prévoir en fonction du poste.
Par suite, sa candidature a été rejetée par l’employeur au motif qu’il ne correspondait pas au profil recherché pour le poste. Il a saisi la HALDE car il estimait que ce refus était fondé sur son handicap. Après une enquête, la HALDE a considéré que ce refus constitue une discrimination en raison du handicap. Elle a donc recommandé au mis en cause de procéder à la juste réparation du préjudice du réclamant.

-          Le refus, par un syndic, d’entreposer un fauteuil roulant électrique dans un local : début juillet 2008, la HALDE a été saisie par Madame X d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu’il s’agit d’un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. L’enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié. Cependant, l’assemblée des copropriétaires ayant pris l’engagement d’effectuer des travaux de réaménagement du local litigieux afin de permettre son accès et son utilisation par la réclamante pour son fauteuil roulant, le Collège de la haute autorité décide d’inviter le Président à prendre acte de l’engagement des copropriétaires et à leur demander de rendre compte à la haute autorité des aménagements effectivement réalisés pour assurer l’accessibilité de ce local aux personnes handicapées dans le délai d’un mois à compter de la présente délibération.

Ce constat est ici l’occasion de faire un point sur la HALDE.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Il y a donc deux grands domaines où la HALDE intervient : la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

S’agissant des discriminations, elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Cette autorité est dotée de certains pouvoirs dont celui d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut aussi exiger des documents que la victime n’a pas pu obtenir et qui lui serviront de preuves, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

S’agissant de l’égalité des chances, la HALDE entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations.

Comment saisir la HALDE ?

Avant de saisir la HALDE, il faut vérifier si vous êtes victime d’une discrimination, et pour cela, il faut déterminer ce qu’est une discrimination.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Il existe 18 critères prohibés par la loi dont le handicap et l’état de santé. Ce type de discrimination peut se manifester dans différents domaines tels que l’emploi, le logement, l’éducation, le service public et l’accès aux biens et aux services.

Au regard de ces critères, si vous vous estimez victime d’une discrimination, vous pouvez saisir la HALDE via le site internet https://www.halde.fr/Saisir-en-ligne.html ou par courrier.

Elle peut aussi être saisie par l’intermédiaire d’une association telle que l’APF ou par le biais d’un correspondant local de la HALDE.

Nouveauté cette année, le Département des Hauts de Seine compte deux correspondants locaux : une à Bagneux et un à Gennevilliers (aller sur http://www.halde.fr/-Information-par-region-.html pour avoir leurs coordonnées complètes).

Les correspondants de la HALDE ont un rôle important puisqu’ils ont pour mission d’accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE. Ils peuvent les informer de leurs droits, les aider à constituer leur dossier de réclamation, contribuer à la résolution de leurs difficultés ou encore les réorienter.

Que peut faire la HALDE une fois saisie ?

Une fois saisie, la HALDE va vérifier si elle est compétente ou non pour instruire le dossier ; pour cela elle va vérifier s’il s’agit d’une discrimination. Elle va ensuite instruire le dossier et étudier les preuves. Enfin elle va rendre une décision : elle peut émettre une recommandation, régler le problème à l’amiable (médiation), faire une transaction pénale, faire des observations devant les tribunaux, ou transmettre le dossier au Procureur.