En juillet 2009, le Conseil d'Etat avait établi que plus aucune dérogations n'était possible sur la construction de bâtiment neuf. En effet, le Conseil d'Etat avait jugé que cela ne respectait pas l'esprit  de la loi du 11 février 2005.

Or l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement réintroduisant le principe de dérogations sur les constructions neuves. Le siège national de l'APF s'indigne de ce recul et demande au Sénat qui se prononce aujourd'hui à ce sujet de rejeter cette proposition gouvernementale.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué de presse publié par le siège CP APF 15-12-09.doc