10/04/2013

L’avenir incertain des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont depuis leur création, en 2005, le lieu incontournable de l’accès aux droits pour les personnes handicapées : reconnaissance du handicap, évaluation et ouverture du droit à compensation, etc. Elles sont organisées sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), c’est-à-dire d’établissements sous tutelle du département mais où siègent l’Etat, les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales, ainsi que les représentants des associations. 


Ce mode de fonctionnement est la garantie de la prise en compte de l’intérêt des personnes (via les associations qui les représentent) et permet au représentant de l’Etat d’assurer une égalité de traitement des personnes dans les différents départements. 

Au début de l’année 2013, cette organisation a été remise en cause par le projet de loi de décentralisation. Ce projet prévoyait, entre autres choses, de changer le statut des MDPH pour en faire des établissements départementaux, autrement dit : de laisser le pourvoir d’appréciation et de décision sur la compensation du handicap aux seuls départements.

L’APF, craignant une dérive vers une logique purement gestionnaire et la montée d’inégalités de traitement selon le département, s’est mobilisée aux niveaux national et local contre ce projet et le 11 mars 2013, lors d’une réunion interministérielle d’arbitrage, les MDPH ont été retirées du projet de loi. 

Malgré cette victoire, l’association reste vigilante car la question pourrait refaire surface à l’occasion d’un autre débat : celui de la réforme de la dépendance. 

Ce combat ne fait que s’ajouter à celui que mène déjà l’association pour un meilleur fonctionnement des MDPH, mais cette amélioration doit se faire dans le cadre du GIP, avec la garantie que représente la présence de l’Etat et celle des associations !

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