20/02/2011

Proposition de loi du Sénat visant à améliorer le fonctionnement des MDPH avec l'article décrié introduisant des dérogations en matière d'accessibilité pour le bâti neuf!

 

Prévues par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, les MDPH ont été mises en place en 2006 pour faciliter les démarches des personnes handicapées.
Lieux uniques d’accueil, ces maisons coordonnent l’ensemble des interventions en faveur du handicap.

« Le fonctionnement des MDPH reste entravé » du fait de « l’instabilité de leurs personnels et de la diversité de leurs statuts », de « l’insuffisance de garanties sur les moyens financiers », « de lourdeurs administratives dans l’instruction des démarches », constatait le rapport du sénateur UMP Paul Blanc, à l’origine du texte.

Les débats ont essentiellement porté sur un article très controversé qui vise à assouplir l’une des exigences de la loi du 11 février 2005 : l’accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées à l’horizon 2015.

Le PS, le PCF et les Verts mais aussi Bérengère Poletti (UMP) ont présenté, en vain, des amendements de suppression de cet article.

« Quel dommage que nos débats viennent s’échouer sur cet article d’une hypocrisie sans nom! », a lancé Christophe Sirugue (PS). « Nous allons revenir sur des engagements qui remontent à 1975 ! Alors qu’on est capable d’aller sur la lune, on ne serait pas capable de faire des logements accessibles? », a-t-il encore dit.

Pour les contraintes techniques insurmontables uniquement – La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a argumenté qu’il ne s’agissait « à aucun moment, d’exonérer un promoteur de ses obligations ».
« Il s’agit de mesures de substitution quand le promoteur sera en face de contraintes techniques insurmontables ».

« L’accessibilité reste un principe irréfragable mais faisons preuve de bon sens », a-t-elle plaidé en expliquant que, par exemple, lors de la construction d’un bâtiment, on n’a pas forcément besoin d’un escalier pour les personnes « ordinaires » et d’une rampe d’accès pour les handicapés. « La rampe, plus confortable, peut très bien convenir à tout le monde! », a-t-elle dit.

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