13/12/2010

Abattement de la taxe d'habitation

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les conditions de mise en place de l’abattement de 10% de la taxe
d’habitation au profit des personnes en situation de handicap.

Depuis 2008 les communes ont la faculté d’accorder, par délibération du Conseil municipal, un abattement de
10% de la valeur locative moyenne des habitations au contribuable, ou la personne à sa charge vivant avec lui,
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaire de l'allocation adulte handicapé, atteint d'une infirmité
ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ou titulaire de la carte
d’invalidité.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire : Circ_233_Abattement_taxe_habitation_1_12_2010.pdf

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